Doc. 7193 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7169 06/10/1994

Avis de commission Doc. 7190 24/10/1994

Avis de commission Doc. 7193 08/11/1994

Demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Friedrich VOGEL CDU/CSU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Première partie de session

Avis Avis 183 31/01/1995