Doc. 7439 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7439 20/12/1995

Procédure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1996 - Première partie de session

Résolution Rés. 1082 22/04/1996

Recommandation Rec. 1295 22/04/1996

Communication Doc. 7989 21/01/1998