Doc. 8234 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8234 09/10/1998

Création d'une juridiction judiciaire à compétence générale au sein du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Walter SCHWIMMER ÖVP Autriche

Session: 1999 - Première partie de session