Doc. 8304 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 8304 22/01/1999

Constitution d'une commission ad hoc de l'Assemblée sur les droits des minorités nationales, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du Règlement de l'Assemblée

Auteur(s)

György FRUNDA Union démocratique des Hongrois en Roumanie Roumanie Groupe du Parti populaire européen

Session: 1999 - Première partie de session