Doc. 8313 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7476 25/01/1996

Réponse à Question écrite Doc. 8313 08/02/1999

A la question écrite n° 363 - Régime des pensions et dispositions concernant l'assurance-maladie au Conseil de l'Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1999 - Deuxième partie de session