Doc. 8328 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de recommandation Doc. 8328 10/02/1999

Rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit

Auteur(s)

Walter SCHWIMMER ÖVP Autriche

Session: 1999 - Deuxième partie de session