Doc. 8083 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 8083 21/04/1998

Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Auteur(s)

Tõnu Reid KUKK Coalition Estonie

Commission: (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Session: 1998 - Deuxième partie de session