Doc. 8728 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 8728 18/04/2000

Révision de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ou élaboration d'un protocole additionnel, afin d'adapter la Convention aux besoins actuels

Auteur(s)

Wolfgang WODARG SPD Allemagne Groupe des socialistes, démocrates et verts

Rudolf BINDIG SPD Allemagne Groupe socialiste

Wolfgang BEHRENDT SPD Allemagne

Session: 2000 - Troisième partie de session