Doc. 8749 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 8749 23/05/2000

N° 387 - Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

Auteur(s)

Göran MAGNUSSON Soc. Dem. Suède

Session: 2000 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 8768 08/06/2000