Doc. 8767 - Réponse à Recommandation

Rapport Doc. 8611 14/01/2000

Avis de commission Doc. 8615 14/01/2000

Rapport Doc. 8627 24/01/2000

Directive Doc. 561 25/01/2000

Résolution Rés. 1210 25/01/2000

Recommandation Rec. 1439 25/01/2000

Réponse à Recommandation Doc. 8767 08/06/2000

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Réponse à la Recommandation 1439 (2000)