Doc. 8808 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8808 12/07/2000

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2000 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1226 28/09/2000

Recommandation Rec. 1477 28/09/2000

Réponse à Recommandation Doc. 9311 14/01/2002