Doc. 8739 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 8739 12/05/2000

N° 386 - Election d'un juge au titre de l'Italie à la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Session: 2000 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 8781 27/06/2000