Doc. 585 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 585 29/11/1956

Porjet de Convention européenne concernant la responsabilité enourue par les hôteliers en cas de perte ou de détérioration des objets apportés par les voyageurs dans les hôtels

Auteur(s)

Reginald Thomas PAGET Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1956 - 8e session - Troisième partie