Doc. 11031 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10426 25/01/2005

Rapport Doc. 11031 25/09/2006

Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat

Auteur(s)

Christos POURGOURIDES DISY (Democratic Rally) Chypre Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2007 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1551 19/04/2007

Recommandation Rec. 1792 19/04/2007

Réponse à Recommandation Doc. 11457 28/11/2007