Doc. 9033 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 8898 29/11/2000

Rapport Doc. 8997 14/03/2001

Avis de commission Doc. 9059 24/04/2001

Avis de commission Doc. 9033 11/04/2001

Projet de protocole à la Convention européenne sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Auteur(s)

Michael ASCIAK Nationalist Malte

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Deuxième partie de session

Avis Avis 227 25/04/2001