Doc. 9071 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9071 03/05/2001

Projet de Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Auteur(s)

Michel HUNAULT NC France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Troisième partie de session

Avis Avis 229 23/05/2001