Doc. 612 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 612 09/01/1957

Modifier la Résolution 96 relative à l'incompatibilité de fonctions rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe avec un mandat parlementaire

Auteur(s)

Jacques BICHET U.D.F. France

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1956 - 8e session - Troisième partie