Doc. 9118 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9118 07/06/2001

Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Auteur(s)

Michel DREYFUS-SCHMIDT Socialiste France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Troisième partie de session

Avis Avis 231 29/06/2001