Doc. 9137 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8770 13/06/2000

Rapport Doc. 9117 07/06/2001

Avis de commission Doc. 9137 25/06/2001

Fonctionnement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – analyse critique et recommandations

Auteur(s)

Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS Parti populaire Espagne Groupe du Parti populaire européen

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 2001 - Troisième partie de session

Recommandation Rec. 1527 27/06/2001

Réponse à Recommandation Doc. 9670 24/01/2003