M. RADIUS demande au Comité des Ministres d'indiquer à l'Assemblée :
1 le nombre de mutilés de guerre ayant bénéficié à ce jour de l'Accord sur l'échange de mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé le 13 décembre 1955 à Paris, et entré en vigueur le 1er janvier 1956 entre la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni; et
2 si les échanges d'informations prévus à l'article 2 dudit Accord, et portant :
2.1 sur les traitements médicaux assurés aux mutilés dans leur pays;
2.2 sur la nature des soins particuliers que les pays sont en état de fournir aux différentes catégories de mutilés; et
2.3 sur les possibilités d'accueil susceptibles d'être offertes aux mutilés ressortissants des autres parties, ont déjà été effectués entre les parties contractantes.
