Doc. 623 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 623 18/02/1957

projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propiété industrielle et des oeuvres littéraires et artistiques

Auteur(s)

Henri ROLIN Socialiste Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1957 - 9e session - Première partie