Procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité

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Rapport Doc. 9196 10/09/2001

Procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité

Auteurs

Ruth-Gaby VERMOT-MANGOLD Socialiste Suisse

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 2001 - Quatrième partie de session

Directive Doc. 579 22/01/2002

Recommandation Rec. 1547 22/01/2002

Réponse à Recommandation Doc. 9671 24/01/2003