Doc. 9224 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 7676 02/10/1996

Proposition de recommandation Doc. 7861 30/06/1997

Rapport Doc. 8985 27/02/2001

Rapport Doc. 9195 10/09/2001

Avis de commission Doc. 9306 02/01/2002

Avis de commission Doc. 9224 24/09/2001

Le droit de vivre en famille pour les migrants et les réfugiés

Auteur(s)

Göran MAGNUSSON Soc. Dem. Suède

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Quatrième partie de session