Doc. 9351 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 9351 04/02/2002

La Convention européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne

Auteur(s)

György FRUNDA Union démocratique des Hongrois en Roumanie Roumanie Groupe du Parti populaire européen

Session: 2002 - Deuxième partie de session