Doc. 9404 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8421 21/05/1999

Avis de commission Doc. 8454 22/06/1999

Recommandation Rec. 1418 25/06/1999

Réponse à Recommandation Doc. 8888 07/11/2000

Réponse à Recommandation Doc. 9404 08/04/2002

Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2002 - Deuxième partie de session