Doc. 9435 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

Proposition de Directive Doc. 9435 07/05/2002

Lever l'embargo économique et social imposé aux Chypriotes turcs

Auteur(s)

Lauri VAHTRE Pro Patria Union Estonie Groupe du Parti populaire européen

Session: 2002 - Troisième partie de session