Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Comité des Ministres, au cours de sa séance de ce matin, a décidé de renvoyer à sa prochaine session, l'examen des problèmes soulevés par les trois recommandations qui lui avaient été soumises pour avis par la Commission des Affaires Générales, d'accord avec le Comité Mixte. Le Comité des Ministres a jugé, à cet égard, qu'avant de se prononcer, il aurait avantage à connaître la forme définitive que ces recommandations auront reçue à la suite des débats à l'Assemblée Consultative.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.