Doc. 9518 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 9080 04/05/2001

Rapport Doc. 9518 15/07/2002

Droit d’association des membres du personnel professionnel des forces armées

Auteur(s)

Agnes van ARDENNE - VAN DER HOEVEN Christian Democrat Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2002 - Commission permanente de septembre (Luxembourg, LU)

Avis de commission Doc. 9532 02/09/2002

Recommandation Rec. 1572 03/09/2002

Réponse à Recommandation Doc. 9885 21/07/2003