Doc. 9537 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9537 05/09/2002

Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme par la Turquie

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2002 - Quatrième partie de session