Doc. 9649 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 9649 09/01/2003

Projet de protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Auteur(s)

Carmen ÁLVAREZ-ARENAS People's Party Espagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2003 - Première partie de session

Avis Avis 242 31/01/2003