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04/10/2011 Avis de commission Doc. 12743
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/10/2011 Avis de commission Doc. 12738
Auteur(s) : Özlem TÜRKÖNE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/09/2011 Avis de commission Doc. 12726
Auteur(s) : Rudy SALLES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/09/2011 Rapport Doc. 12714
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/09/2011 Rapport Doc. 12712
Auteur(s) : John E. TOMLINSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/07/2011 Rapport Doc. 12689
Auteur(s) : Marina SCHUSTER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/06/2011 Avis de commission Doc. 12646
Auteur(s) : Arcadio DÍAZ TEJERA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2011 Rapport Doc. 12636
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/04/2011 Rapport d'information Doc. 12568
24/03/2011 Rapport Doc. 12551
Auteur(s) : Jean-Charles GARDETTO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/02/2011 Rapport Doc. 12526
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/02/2011 Rapport Doc. 12522
Auteur(s) : Holger HAIBACH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/2011 Avis de commission Doc. 12503
18/01/2011 Avis de commission Doc. 12471
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/01/2011 Rapport Doc. 12462
03/01/2011 Rapport Doc. 12456
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/12/2010 Rapport Doc. 12455
20/12/2010 Addendum au rapport Doc. 12455 Add.
17/12/2010 Rapport Doc. 12454
Auteur(s) : Miljenko DORIĆ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/11/2010 Rapport Doc. 12440
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