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21/10/2010 Rapport Doc. 12422
Auteur(s) : József BERÉNYI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/10/2010 Rapport Doc. 12391
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/10/2010 Avis de commission Doc. 12390
Auteur(s) : Adrian NĂSTASE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/09/2010 Rapport Doc. 12361
Auteur(s) : Holger HAIBACH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/09/2010 Rapport Doc. 12355
Auteur(s) : Frans WEEKERS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/07/2010 Avis de commission Doc. 12337
Auteur(s) : Pietro MARCENARO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/06/2010 Avis de commission Doc. 12310
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2010 Avis de commission Doc. 12305
Auteur(s) : Rafael HUSEYNOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/06/2010 Avis de commission Doc. 12302
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/06/2010 Rapport Doc. 12276
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
31/05/2010 Rapport Doc. 12272
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/05/2010 Rapport Doc. 12243
Auteur(s) : Marietta de POURBAIX-LUNDIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/2010 Rapport Doc. 12235
Auteur(s) : Jordi XUCLÀ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/04/2010 Avis de commission Doc. 12224
27/04/2010 Rapport Doc. 12221
Auteur(s) : Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/04/2010 Rapport Doc. 12194
Auteur(s) : Serhiy HOLOVATY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/03/2010 Rapport Doc. 12185
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/03/2010 Avis de commission Doc. 12181
Auteur(s) : Paul ROWEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/02/2010 Rapport Doc. 12175
Auteur(s) : John PRESCOTT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/02/2010 Rapport Doc. 12174
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