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01/10/2008 Avis de commission Doc. 11732
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
30/09/2008 Avis de commission Doc. 11727
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
30/09/2008 Rapport Doc. 11725
Auteur(s) : Klaas de VRIES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/07/2008 Rapport Doc. 11686
Auteur(s) : Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/07/2008 Rapport Doc. 11682
Auteur(s) : Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2008 Rapport Doc. 11629
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/03/2008 Rapport Doc. 11533
14/02/2008 Rapport Doc. 11528
Auteur(s) : Jürgen HERRMANN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2008 Avis de commission Doc. 11506
Auteur(s) : Holger HAIBACH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/01/2008 Avis de commission Doc. 11500
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/01/2008 Avis de commission Doc. 11498
04/01/2008 Rapport Doc. 11478
Auteur(s) : Yuri SHARANDIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/11/2007 Rapport Doc. 11454
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/10/2007 Avis de commission Doc. 11439
Auteur(s) : Ingrida CIRCENE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/10/2007 Rapport Doc. 11464
24/09/2007 Rapport Doc. 11381
Auteur(s) : Jaume BARTUMEU CASSANY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/09/2007 Rapport Doc. 11376
Auteur(s) : Jean-Charles GARDETTO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/07/2007 Rapport Doc. 11343
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/06/2007 Rapport Doc. 11325
Auteur(s) : Kimmo SASI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/06/2007 Avis de commission Doc. 11320
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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