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05/03/2025 Proposition de résolution Doc. 16123
28/01/2025 Proposition de résolution Doc. 16103
28/01/2025 Rapport Doc. 16102
Auteur(s) : Vladimir VARDANYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/01/2025 Rapport Doc. 16092
Auteur(s) : Andrea ORLANDO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/10/2024 Rapport Doc. 16067
Auteur(s) : Azadeh ROJHAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/10/2024 Proposition de résolution Doc. 16059
13/09/2024 Rapport Doc. 16040
Auteur(s) : Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/09/2024 Proposition de résolution Doc. 16038
02/09/2024 Rapport Doc. 16028
Auteur(s) : Knut ABRAHAM Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/06/2024 Proposition de résolution Doc. 16017
25/06/2024 Avis de commission Doc. 16016
Auteur(s) : Gala VELDHOEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2024 Rapport Doc. 15998
Auteur(s) : Davor Ivo STIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/04/2024 Rapport Doc. 15971
16/04/2024 Rapport Doc. 15967
15/04/2024 Rapport Doc. 15966
Auteur(s) : Emanuelis ZINGERIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/04/2024 Avis de commission Doc. 15964
16/03/2024 Avis de commission Doc. 15941
16/03/2024 Rapport Doc. 15939
Auteur(s) : Eerik-Niiles KROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/03/2024 Proposition de résolution Doc. 15936
27/02/2024 Rapport Doc. 15933
Auteur(s) : Richard KEEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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