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05/04/2000 Avis de commission Doc. 8701
Auteur(s) : György FRUNDA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/04/2000 Avis de commission Doc. 8700
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/04/2000 Avis de commission Doc. 8696
Auteur(s) : Csaba TABAJDI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/04/2000 Avis de commission Doc. 8695
Auteur(s) : Mátyás EÖRSI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/03/2000 Rapport Doc. 8662
Auteur(s) : Cyril SVOBODA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/03/2000 Rapport Doc. 8660
Auteur(s) : Jaume BARTUMEU CASSANY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/2000 Avis de commission Doc. 8634
25/01/2000 Avis de commission Doc. 8631
24/01/2000 Avis de commission Doc. 8626
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/01/2000 Avis de commission Doc. 8625
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/2000 Rapport Doc. 8614
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/2000 Rapport Doc. 8611
Auteur(s) : Göran MAGNUSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/09/1999 Avis de commission Doc. 8537
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/1999 Avis de commission Doc. 8532
Auteur(s) : Viktor VISHNYAKOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/09/1999 Avis de commission Doc. 8510
Auteur(s) : Anneli JÄÄTTEENMÄKI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/09/1999 Rapport Doc. 8507
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/09/1999 Rapport Doc. 8505
09/07/1999 Rapport Doc. 8460
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/1999 Avis de commission Doc. 8454
02/06/1999 Avis de commission Doc. 8433
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