Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
20/02/2024 Rapport Doc. 15929
Auteur(s) : Klotilda BUSHKA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/01/2024 Proposition de résolution Doc. 15919
11/12/2023 Rapport Doc. 15880
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/12/2023 Avis de commission Doc. 15879
Auteur(s) : Davor Ivo STIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/10/2023 Rapport Doc. 15841
Auteur(s) : Petra BAYR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/2023 Rapport Doc. 15827
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/2023 Rapport Doc. 15825
05/06/2023 Rapport Doc. 15787
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/2023 Rapport Doc. 15782
Auteur(s) : Kamal JAFAROV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/04/2023 Rapport Doc. 15742
11/04/2023 Rapport Doc. 15741
Auteur(s) : George KATROUGALOS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/01/2023 Rapport Doc. 15689
Auteur(s) : Damien COTTIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/01/2023 Rapport Doc. 15683
30/11/2022 Avis de commission Doc. 15660
Auteur(s) : Vladimir VARDANYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/11/2022 Rapport Doc. 15654
Auteur(s) : Margreet De BOER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/11/2022 Rapport Doc. 15652
Auteur(s) : Givi MIKANADZE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/09/2022 Rapport Doc. 15608
Auteur(s) : Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/09/2022 Rapport Doc. 15600
Auteur(s) : Ziya ALTUNYALDIZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/07/2022 Rapport Doc. 15591
20/06/2022 Avis de commission Doc. 15553
Auteur(s) : Serhii KALCHENKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
© Tous droits réservés. APCE