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21/01/1985 Avis de commission Doc. 5337
Auteur(s) : Giuseppe AMADEI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/12/1984 Rapport Doc. 5326
Auteur(s) : Jean-Marie CARO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/12/1984 Rapport Doc. 5325
Auteur(s) : Heinz SCHWARZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/09/1984 Avis de commission Doc. 5283
Auteur(s) : Björn KÖRLÖF Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/09/1984 Rapport Doc. 5273
Auteur(s) : Josep VERDE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/05/1984 Rapport Doc. 5234
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/05/1984 Avis de commission Doc. 5216
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/04/1984 Avis de commission Doc. 5199
22/03/1984 Rapport Doc. 5194
Auteur(s) : Horst HAASE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/02/1984 Rapport Doc. 5176
Auteur(s) : Claudius ALDER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/09/1983 Rapport Doc. 5106
09/09/1983 Rapport Doc. 5105
Auteur(s) : Noël BERRIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/08/1983 Rapport Doc. 5102
Auteur(s) : Anton MUHEIM Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/07/1983 Rapport Doc. 5099
18/05/1983 Rapport Doc. 5080
24/01/1983 Avis de commission Doc. 5014
Auteur(s) : Hans BARDENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/1983 Avis de commission Doc. 5009
Auteur(s) : Jan N. SCHOLTEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/1982 Rapport Doc. 4958
Auteur(s) : Percy GRIEVE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1982 Rapport Doc. 4950
26/07/1982 Rapport Doc. 4940
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