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31/01/1979 Rapport Doc. 4275
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/1979 Rapport Doc. 4212
Auteur(s) : John WATKINSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/10/1978 Rapport Doc. 4195
Auteur(s) : Arthur LEWIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/09/1978 Rapport Doc. 4213
Auteur(s) : William CRAIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/09/1978 Rapport Doc. 4202
Auteur(s) : Jean PÉRIDIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/05/1978 Rapport Doc. 4177
Auteur(s) : Gerhart SCHÜRCH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/1978 Rapport Doc. 4099
24/01/1978 Rapport Doc. 4097
Auteur(s) : Percy GRIEVE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/12/1977 Rapport Doc. 4081
Auteur(s) : Rui MACHETE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/10/1977 Rapport Doc. 4027
06/10/1977 Rapport Doc. 4021
Auteur(s) : Wolfgang BLENK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/1977 Avis de commission Doc. 4025
19/09/1977 Proposition de recommandation Doc. 4019
06/07/1977 Rapport d'information Doc. 3984
26/04/1977 Rapport Doc. 3959
Auteur(s) : Guido GONELLA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/04/1977 Rapport Doc. 3950
Auteur(s) : Frederik PIKET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/1977 Rapport Doc. 3912
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/01/1977 Rapport Doc. 3911
12/01/1977 Rapport Doc. 3910
16/09/1976 Rapport Doc. 3854
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