24/01/2017 Avis de commission Doc. 14240
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/01/2017 Rapport Doc. 14225
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/09/2016 Rapport Doc. 14139
Auteur(s) : Marieluise BECK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/2016 Rapport Doc. 14136
Auteur(s) : Alain DESTEXHE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2016 Proposition de résolution Doc. 14110
08/06/2016 Rapport Doc. 14083
Auteur(s) : Michael MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2016 Rapport Doc. 14079
Auteur(s) : Richard BALFE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2016 Rapport Doc. 14075
Auteur(s) : Nataša VUČKOVIĆ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/05/2016 Rapport Doc. 14060
Auteur(s) : Ermira MEHMETI DEVAJA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/04/2016 Avis de commission Doc. 14021
Auteur(s) : Şaban DİŞLİ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/02/2016 Avis de commission Doc. 13990
28/01/2016 Addendum au rapport Doc. 13824 Add.
26/01/2016 Avis de commission Doc. 13960
Auteur(s) : Pierre-Yves LE BORGN' Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/2016 Avis de commission Doc. 13959
25/01/2016 Avis de commission Doc. 13955
Auteur(s) : Jordi XUCLÀ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/01/2016 Rapport Doc. 13943
Auteur(s) : Mailis REPS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/01/2016 Rapport Doc. 13940
Auteur(s) : Yves CRUCHTEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/11/2015 Rapport Doc. 13919
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/11/2015 Rapport Doc. 13918
29/09/2015 Avis de commission Doc. 13886
Auteur(s) : Edward LEIGH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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