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08/05/1984 Avis de commission Doc. 5216
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/05/1984 Rapport Doc. 5214
Auteur(s) : Laurent BUTTY (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
07/05/1984 Rapport Doc. 5208
Auteur(s) : Ludwig STEINER (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
19/09/1983 Rapport Doc. 5117
24/01/1983 Réponse à Question écrite Doc. 5021
Auteur(s) : Claus JÄGER Comité des Ministres
24/01/1983 Avis de commission Doc. 5014
Auteur(s) : Hans BARDENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/1983 Rapport Doc. 5008
03/11/1982 Question écrite Doc. 4990
Auteur(s) : Roland BEIX
30/09/1982 Rapport Doc. 4965
17/05/1982 Question écrite Doc. 4913
Auteur(s) : Clause DEJARDIN
11/03/1982 Rapport Doc. 4865
27/01/1982 Avis de commission Doc. 4849
26/01/1982 Rapport Doc. 4841
Auteur(s) : Tom URWIN Ludwig STEINER (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
01/10/1981 Rapport Doc. 4784
14/05/1981 Déclaration écrite Doc. 4732
13/05/1981 Proposition de Directive Doc. 4723
Auteur(s) : Ludwig STEINER
27/01/1981 Rapport Doc. 4657
17/11/1980 Communication Doc. 4645
29/09/1980 Rapport Doc. 4621
29/09/1980 Proposition de recommandation Doc. 4618
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