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31/10/2002 Rapport Doc. 9612
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/04/2002 Déclaration écrite Doc. 9425
Auteur(s) : Bernard SCHREINER
26/04/2001 Déclaration écrite Doc. 9064
Auteur(s) : Natela PATARKALISHVILI
06/10/2000 Proposition de résolution Doc. 8860
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA
04/10/2000 Déclaration écrite Doc. 8850
Auteur(s) : Enrico RIZZI
03/04/2000 Réponse à Question écrite Doc. 8692
14/03/2000 Question écrite Doc. 8664
Auteur(s) : Erik JURGENS
25/10/1999 Question écrite Doc. 8579
28/09/1990 Proposition de résolution Doc. 6305
Auteur(s) : Peter HARDY
19/09/1986 Déclaration écrite Doc. 5642
05/07/1976 Communication Doc. 3811
27/01/1976 Questions parlementaires Doc. 3731
06/01/1971 Communication Doc. 2877
23/07/1965 Rapport Doc. 1941
Auteur(s) : Etienne de la VALLEE POUSSIN (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
27/06/1963 Proposition de recommandation Doc. 1618
Auteur(s) : Adolfus MOLTER
21/01/1959 Proposition de Directive Doc. 952
Auteur(s) : Gunnar HECKSCHER Peter STRASSER Hilary MARQUAND Bengt F. ELMGREN Hermod LANNUNG
26/11/1951 Demande d'inscription à l'ordre du jour de la session Doc. 69
Auteur(s) : Karl MOMMER
10/08/1950 Communication Doc. 41
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