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14/02/1995 Rapport Doc. 7250
Auteur(s) : David ATKINSON (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
13/02/1995 Communication Doc. 7248
13/02/1995 Communication Doc. 7247
13/02/1995 Rapport Doc. 7243
Auteur(s) : Tim RATHBONE (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
10/02/1995 Déclaration écrite Doc. 7249
10/02/1995 Réponse à Question écrite Doc. 7246
10/02/1995 Réponse à Question écrite Doc. 7245
10/02/1995 Communication Doc. 7244
10/02/1995 Demande d'avis Doc. 7242
10/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7241
Auteur(s) : Armand De DECKER
10/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7240
Auteur(s) : Sirkka-Liisa ANTTILA
10/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7181
Auteur(s) : Vassiliki PAPANDREOU
07/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7239
Auteur(s) : Adrian MOŢIU Ion MOCIOI Gunnar JANSSON Francis NEWALL Kaarina DROMBERG Adrian PĂUNESCU Juras POŽELA Martti TIURI Mihai GOLU Dumitru BUZATU Adrian SEVERIN Valentin IULIANO Francesco PARISI
07/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7238
Auteur(s) : Hermann SCHEER Richard ALEXANDER Robert ANTRETTER Frank CROWLEY Pierre JEAMBRUN Antanas KAIRYS René van der LINDEN Ilmar MÄNDMETS Anastasia MOSER Bernhard SEILER Ferenc SZAKAL
07/02/1995 Proposition de recommandation Doc. 7237
Auteur(s) : Massimo PINI
07/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7236
Auteur(s) : Philippe MONFILS
07/02/1995 Proposition de résolution Doc. 7235
Auteur(s) : Mati HINT
02/02/1995 Question écrite Doc. 7233
Auteur(s) : Abdullah GÜL
02/02/1995 Question écrite Doc. 7232
Auteur(s) : Engin GÜNER
02/02/1995 Avis de commission Doc. 7231
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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