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Catégorie : "Amendement" Delete Commission : "Commission des questions juridiques et des droits de l'homme" Delete

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28/03/2014 Amendement Amendement 1 Doc. 13434

Le droit d'accès à internet

03/10/2013 Amendement Amendement 2-1 Doc. 13236

Renforcer l’institution du médiateur en Europe

01/10/2013 Amendement Amendement 11-1 Doc. 13293

La sécurité nationale et l'accès à l’information

01/10/2013 Amendement Amendement 10-1 Doc. 13293

La sécurité nationale et l'accès à l’information

01/10/2013 Amendement Amendement 7-1 Doc. 13293

La sécurité nationale et l'accès à l’information

25/06/2013 Amendement Amendement 14-1 Doc. 13228

La corruption: une menace à la prééminence du droit

23/04/2013 Amendement Amendement 9 Doc. 13161

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

23/04/2013 Amendement Amendement 8 Doc. 13161

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

23/04/2013 Amendement Amendement 7 Doc. 13161

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

23/04/2013 Amendement Amendement 6 Doc. 13161

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

23/04/2013 Amendement Amendement 5 Doc. 13161

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

23/04/2013 Amendement Amendement 4 Doc. 13161

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme