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22/01/2019 Amendement Amendement 18 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Tritan SHEHU Adnan DIBRANI Asim MOLLAZADA Oleksii GONCHARENKO Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 17 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Tritan SHEHU Adnan DIBRANI Asim MOLLAZADA Oleksii GONCHARENKO Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 16 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 15 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 14 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 13 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 12 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 11 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Dora BAKOYANNIS Constantinos EFSTATHIOU Petra STIENEN Karin BROUWERS Valeriu GHILETCHI Donald ANDERSON Danail KIRILOV

22/01/2019 Amendement Amendement 11-1 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 11-2 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 10 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Dora BAKOYANNIS Constantinos EFSTATHIOU Petra STIENEN Karin BROUWERS Valeriu GHILETCHI Donald ANDERSON Martin WHITFIELD Ervin IBRAHIMOVIĆ Danail KIRILOV

22/01/2019 Amendement Amendement 9 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Constantinos EFSTATHIOU Karin BROUWERS Valeriu GHILETCHI Danail KIRILOV

22/01/2019 Amendement Amendement 8 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Dora BAKOYANNIS Constantinos EFSTATHIOU Karin BROUWERS Valeriu GHILETCHI Martin WHITFIELD Ervin IBRAHIMOVIĆ Danail KIRILOV

22/01/2019 Amendement Amendement 7 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Emanuelis ZINGERIS Dora BAKOYANNIS Constantinos EFSTATHIOU Petra STIENEN Karin BROUWERS Valeriu GHILETCHI Aleksander POCIEJ

22/01/2019 Amendement Amendement 6 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 5 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Mustafa YENEROĞLU Emine Nur GÜNAY Ali ŞAHİN Serap YAŞAR Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 4 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Mustafa YENEROĞLU Emine Nur GÜNAY Ali ŞAHİN Serap YAŞAR Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 3 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Mustafa YENEROĞLU Emine Nur GÜNAY Ali ŞAHİN Serap YAŞAR Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 2 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Mustafa YENEROĞLU Emine Nur GÜNAY Ali ŞAHİN Serap YAŞAR Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 1 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Mustafa YENEROĞLU Emine Nur GÜNAY Ali ŞAHİN Serap YAŞAR Akif Çağatay KILIÇ

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