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10/12/2013 Rapport Doc. 13362
Auteur(s) : John PRESCOTT Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
04/11/2013 Rapport Doc. 13350
Auteur(s) : Jeffrey DONALDSON Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
22/10/2013 Rapport Doc. 13338
Auteur(s) : Liliane MAURY PASQUIER Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
03/10/2013 Amendement Amendement 1-1 Doc. 13302
01/10/2013 Proposition de résolution Doc. 13317
01/10/2013 Proposition de recommandation Doc. 13316
30/09/2013 Avis de commission Doc. 13313
Auteur(s) : Valeriu GHILETCHI Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
30/09/2013 Amendement Amendement 5 Doc. 13301
30/09/2013 Amendement Amendement 4 Doc. 13301
30/09/2013 Amendement Amendement 3 Doc. 13301
30/09/2013 Amendement Amendement 2 Doc. 13301
30/09/2013 Amendement Amendement 2 Doc. 13297
24/09/2013 Avis de commission Doc. 13308
Auteur(s) : Margus HANSON Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
24/09/2013 Amendement Amendement 5 Doc. 13292
24/09/2013 Amendement Amendement 4 Doc. 13292
24/09/2013 Amendement Amendement 3 Doc. 13292
24/09/2013 Amendement Amendement 2 Doc. 13292
24/09/2013 Amendement Amendement 1 Doc. 13292
13/09/2013 Rapport Doc. 13302
Auteur(s) : Fernand BODEN Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
06/09/2013 Rapport Doc. 13297
Auteur(s) : Marlene RUPPRECHT Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
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