30/09/2026 Amendement Amendement 9 Doc. 16478
29/09/2026 Amendement Amendement 2 Doc. 16468
29/09/2026 Amendement Amendement 1 Doc. 16468
14/09/2026 Rapport Doc. 16478
Auteur(s) : Tony VAUGHAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/09/2026 Rapport Doc. 16475
Auteur(s) : Tekke PANMAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/09/2026 Avis de commission Doc. 16474
Auteur(s) : Gala VELDHOEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/09/2026 Proposition de résolution Doc. 16471
25/06/2026 Amendement Amendement 21-1 Doc. 16421
25/06/2026 Amendement Amendement 17-1 Doc. 16421
23/06/2026 Amendement Amendement 12 Doc. 16413
23/06/2026 Amendement Amendement 11 Doc. 16413
23/06/2026 Amendement Amendement 10 Doc. 16413
23/06/2026 Amendement Amendement 9 Doc. 16413
22/06/2026 Avis de commission Doc. 16435
Auteur(s) : Pablo HISPÁN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/06/2026 Rapport Doc. 16421
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/06/2026 Rapport Doc. 16414
Auteur(s) : Christophe LACROIX Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/05/2026 Rapport Doc. 16402
Auteur(s) : Arusyak JULHAKYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/04/2026 Amendement Amendement 5 Doc. 16375 rev
22/04/2026 Amendement Amendement 4 Doc. 16375 rev
22/04/2026 Amendement Amendement 3 Doc. 16375 rev
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