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Commission : "Commission des questions juridiques et des droits de l'homme" Delete

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25/06/2026 Amendement Amendement 21-1 Doc. 16421

Lutter contre la répression transnationale

25/06/2026 Amendement Amendement 17-1 Doc. 16421

Lutter contre la répression transnationale

23/06/2026 Amendement Amendement 12 Doc. 16413

La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

23/06/2026 Amendement Amendement 11 Doc. 16413

La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

23/06/2026 Amendement Amendement 10 Doc. 16413

La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

23/06/2026 Amendement Amendement 9 Doc. 16413

La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

22/04/2026 Amendement Amendement 5 Doc. 16375 rev

Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

22/04/2026 Amendement Amendement 4 Doc. 16375 rev

Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

22/04/2026 Amendement Amendement 3 Doc. 16375 rev

Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

22/04/2026 Amendement Amendement 2 Doc. 16375 rev

Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

04/12/2025 Proposition de résolution Doc. 16301

Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances