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01/06/2026 Rapport Doc. 16414
Auteur(s) : Christophe LACROIX Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/12/2019 Rapport Doc. 15020
Auteur(s) : Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2013 Addendum au rapport Doc. 13079 Add.
Auteur(s) : Christoph STRÄSSER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/12/2012 Rapport Doc. 13079
31/05/2005 Rapport Doc. 10564
Auteur(s) : Malcolm BRUCE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/01/2004 Rapport Doc. 10026
Auteur(s) : Malcolm BRUCE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2003 Rapport Doc. 9826
Auteur(s) : Georges CLERFAYT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2003 Addendum au rapport Doc. 9826
11/01/2002 Rapport Doc. 9310
06/06/2000 Avis de commission Doc. 8757
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