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27/01/2009 Avis de commission Doc. 11805
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/10/2008 Avis de commission Doc. 11732
12/01/1999 Avis de commission Doc. 8296
Auteur(s) : Attila Béla-Ladislau KELEMEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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