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08/06/2019 Rapport Doc. 14906
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/04/1985 Rapport Doc. 5389
Auteur(s) : Heinz SCHWARZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/01/1985 Avis de commission Doc. 5337
Auteur(s) : Giuseppe AMADEI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/12/1984 Rapport Doc. 5325
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