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30/09/2025 Rapport Doc. 16270
Auteur(s) : Richard KEEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2025 Amendement Amendement 28-1 Doc. 16193
24/06/2025 Amendement Amendement 18-1 Doc. 16193
24/06/2025 Amendement Amendement 2-1 Doc. 16193
05/06/2025 Rapport Doc. 16193
Auteur(s) : Eerik-Niiles KROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/04/2025 Rapport Doc. 16152
Auteur(s) : Iulian BULAI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/09/2024 Rapport Doc. 16028
Auteur(s) : Knut ABRAHAM Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2024 Rapport Doc. 15998
Auteur(s) : Davor Ivo STIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/04/2024 Amendement Amendement 5 Doc. 15932
15/04/2024 Amendement Amendement 4 Doc. 15932
15/04/2024 Amendement Amendement 3 Doc. 15932
15/04/2024 Amendement Amendement 2 Doc. 15932
15/04/2024 Amendement Amendement 1 Doc. 15932
16/03/2024 Avis de commission Doc. 15941
24/01/2023 Rapport Doc. 15689
Auteur(s) : Damien COTTIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/04/2022 Rapport Doc. 15510
Auteur(s) : Aleksander POCIEJ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/07/2008 Rapport Doc. 11686
Auteur(s) : Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/01/2001 Avis de commission Doc. 8955
Auteur(s) : Mátyás EÖRSI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/04/2000 Avis de commission Doc. 8695
23/12/1997 Rapport Doc. 7974
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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